Conformité Européenne des maillots bouées - Documents d'homologation vérifiés par la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence de la consommation et de la Répression des fraudes française (DGCCRF) a contrôlé l'authenticité, la véridicité et la pertinence de nos documents de conformité, quelque soit les modèles, les tailles, les poids et les classes en accord avec les normes européennes sur la sécurité et l'aide à la flottabilité. Norme EN 13138-1.
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des produits d'aide à la flottabilité de l'enfant
NOR : ECOC0300304V
La Commission de la sécurité des consommateurs:
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
Vu la requête n° 01-073A ;
Considérant que :
INTRODUCTION
En application de l'article L. 224-3 du code de la consommation, la Commission de la sécurité des consommateurs s'est, par décision en date du 13 juin 2001, saisie d'office des problèmes de sécurité liés à la conception et à l'usage des aides à la flottabilité. Cette initiative a été prise sur la base de plusieurs constats.
La noyade constitue chez l'enfant de moins de cinq ans une des toutes premières causes d'accidents domestiques. Citons quelques chiffres :

1° -

En ce qui concerne les piscines privées, les services du ministère de l'intérieur en collaboration avec l'Institut de veille sanitaire ont comptabilisé 13 enfants morts noyés entre le 1er juin et le 30 septembre 2002 sans compter ceux qui, échappant à la mort, sont victimes de traumatismes physiques ou intellectuels parfois irréversibles (cf. note 1) . Le parc de piscines enterrées est estimé à 800 000 avec un rythme de progression de 30 000 par an tandis que 50 000 piscines hors sol sont vendues chaque année. Ces chiffres attestent que la pratique du bain domestique se développe en même temps que les risques accident logiques pour l'enfant. La loi n° 2003-9 du 3 janvier relative à la sécurité des piscines impose qu'à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 1er janvier 2006 les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade (barrières de sécurité, systèmes d'alarme, couvertures de sécurité, abris de piscines). Ces dispositifs, dont l'application obligatoire avait été recommandée par la commission dans son avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif de 1999, permettront de prévenir les situations où l'enfant est victime d'un accident de noyade après avoir échappé à la vigilance de ses parents.

2°-

En ce qui concerne les autres lieux de baignade, le bilan officiel pour l'année 2002 fait état chez les enfants de moins de cinq ans de 8 noyades accidentelles suivies ou non de décès en cours d'eau, 14 en plan d'eau, 12 en mer. Restent les situations d'accidents causés par les produits d'aide à la flottabilité. Leur fréquence n'a jamais été évaluée dans les enquêtes organisées jusqu'à présent mais les risques ne sont pas à négliger en termes de prévention (cf. note 2) . Il s'agit d'éviter des noyades d'enfants de moins de 5 ans en piscine ou en mer soit qu'ils soient laissés seuls avec des équipements de flottabilité, soit qu'ils soient « équipés » de ces équipements sous la surveillance plus ou moins rapprochée d'un adulte.
Sur le plan de la fiabilité des équipements, le docteur Jean Lavaud, responsable du SMUR pédiatrique « Necker-Enfants malades », a, par courrier en date du 18 juillet 2001, transmis à la commission le bilan d'une enquête rétrospective menée en 1999 à l'initiative du SMUR pédiatrique et du centre d'information et de rencontre pour la prévention des accidents d'enfants (CIRPAE) auprès de 97 SAMU concernant les noyades d'enfants âgés de moins de quinze ans en piscine privée durant l'année 1998. Des cas de noyades malgré la présence d'aides à la flottabilité avaient été identifiés. L'enquête relevait : « 2 noyades malgré des brassards mis aux enfants : dans un cas l'enfant les avait retirés à l'insu de l'adulte ; dans le second ils s'étaient dégonflés (enfant âgé de trois ans et dix mois, Haute-Savoie), ce qui justifie d'acheter des équipements de protection individuelle (EPI) avec le sigle CE, mais régulièrement vérifiés quant à leur efficacité lors du gonflage au niveau de la valve anti-retour de sécurité. »
Ces enjeux ont conduit la commission à s'autosaisir. Cette préoccupation s'est avérée partagée. La commission et l'Institut national de la consommation (INC) ont passé en 2003 une convention afin de mener une étude globale sur la sécurité des aides à la flottabilité commercialisées sur le marché français. L'INC a fait appel au centre de recherche d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), laboratoire situé à Châtellerault, qui a testé les produits les plus représentatifs du marché. La réalisation de ces tests a été suivie par l'interrogation d'un panel d'utilisateurs sur leurs pratiques d'achat et d'usage des produits. Les résultats détaillés de cette enquête seront publiés dans le numéro de juin 2003 de « 60 millions de consommateurs ». On en trouvera la substance dans le présent rapport.
Les produits d'aide à la flottabilité sont divers. Cette diversité vient encore compliquer la détermination du droit applicable en matière de sécurité à ces produits, qui n'est pas la même selon que l'on considère leur nature ludique ou pédagogique dans l'apprentissage de la natation. Les exigences en matière de sécurité ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Cette donnée fondamentale du dossier ressort des auditions (II) auxquelles il a été procédé comme des études de comportement des consommateurs (III). Cette complexité juridique aboutit à ce que des incertitudes sur la conformité de certains produits à la réglementation puissent être invoquées par les fabricants. Il apparaît que les règles de sécurité doivent être fixées en fonction du caractère d'objet aidant à la flottabilité accessoirement utilisé comme jouet et non comme de simples jouets utilisés sous la surveillance d'un adulte (IV).

Catégorie des maillots de bains flotteurs :

A la demande de la CSC, une enquête sur ces produits a été lancée durant le deuxième semestre 2002 par la DGCCRF du Var. L'enquête a été menée auprès du siège social de la société Petite Source ®. Aucune anomalie n'a été détectée. La DGCCRF a conclu que « de manière générale, il convient de souligner que les responsables de la mise sur le marché de maillots à flotteurs intégrés ont fait preuve de diligence pour mettre ce produit en conformité avec la nouvelle réglementation. »