Conditions Générales de ventes de notre maillot pour bébé

Préambule

Le site marchand www.petitesource.com (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute"). Il est édité par la société Petite source, SA, dont le siège social est sis au 19 avenue des pins 83350 Ramatuelle.

Article 1. Objet du site

Le Site permet à Petite source de proposer à la vente des maillots de bains et accessoires  fabriqués par Petite Source  à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Petite source seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

Article 2. Le Contrat - Conditions pour effectuer une commande

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

En cas d’incapacité juridique au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, la consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de l’Internaute incapable ou mineur. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément l’Internaute incapable ou mineur à remplir ledit formulaire.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4.2 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 3. Produits – Prix - Disponibilité

3.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par Petite Source sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et restent la propriété exclusive de leur auteur.

Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Petite Source ne saurait être engagée de ce chef.

3.2. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (T.V.A. française et autres taxes applicables), inclus  participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande et aux frais d'emballages.

Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande, sauf erreur de typographie ou d'omission.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

Petite Source se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

3.3. Disponibilité

Petite Source accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, Petite source s’engage dans les trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande, soit à proposer à l’Acheteur un produit similaire à un prix similaire, soit à rembourser l’Acheteur sous forme de bon d’achat, soit à rembourser l’Acheteur par chèque. Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, l’Acheteur peut sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque par e-mail adressé à :

Ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) expédié à l'adresse suivante :

Petite Source
19 av des pins
83350 Ramatuelle

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes.

La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, à la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.

Article 4. Enregistrement d’une commande et validation définitive de la commande

4.1. Enregistrement d'une commande

L'Utilisateur souhaitant passer commande sélectionnera le(s) Produit(s) de son choix et manifestera sa volonté en cliquant sur la case " Acheter ".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Voir le panier ",

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Poursuivre mes achats ",

- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Finaliser ma Commande ".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur " Finaliser ma commande ", tout Utilisateur devra s'identifier, en entrant ses informations personnelles dans les champs prévus à cet effet. Les champs précédés d’un * (astérisque) sont obligatoires pour permettre le traitement de la commande. L'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénom, adresse postale et e-mail. En outre, l'Utilisateur devra préciser l'adresse de livraison des Produits, à raison d'une seule adresse par commande.

Un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur

4.2. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l'Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 5 ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du Site.

La responsabilité de Petite Source est donc dégagée.

Dès que l'Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Site, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 5. Paiement

L’Utilisateur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque.

Dans le cas où l’Utilisateur choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. La commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au delà de ce délai, sans réception du chèque de l’Acheteur, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque de l’Acheteur et après validation. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Petite Source et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Petite Source
19 av des pins
83350 Ramatuelle

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande après validation de celle-ci par l'Acheteur.

L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer :

- immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

- par courrier : en imprimant son bon de commande sur papier et en le transmettant par courrier postal

à  Petite Source 19 avenue des pins 83350 Ramatuelle

accompagné du règlement par chèque libellé à l'ordre de " Petite Source".

En tout état de cause, la commande ne sera validée qu'après réception de la commande par Petite Source et validité du paiement.

NOTE : Petite Source se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour les motifs suivants :

- litige existant avec l'Acheteur,

- non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur,

- refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

- non-paiement ou paiement partiel,

La responsabilité de Petite Source  ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Conformément à l'Article 6.2 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur. Il devra alors renvoyer, à ses frais les produits reçus, dans leur état d'origine.

Article 6. Livraison et retours

6.1. Livraison

Le délai de livraison de la commande est en principe de 2/3 jours (pour la France métropolitaine) à compter de la date de départ de nos stocks. Ce délai est aussi soumis aux aléas des services du transporteur assurant l'acheminement des colis.

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. A ce titre, l'Acheteur aura la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. Petite Source  décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce incluant les frais de livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Petite source  dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, au Service Clients de

Petite source, par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ou par courrier adressé à Petite source
Service Client
19 avenue des pins
83350 Ramatuelle

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Petite Source sera dégagé de toute responsabilité.

Petite Source se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Petite Source procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du (des) Produit(s) manquant(s) (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

6.2. Retours

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner en recommandé avec accusé de réception, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Celui(Ceux)-ci doit (doivent) être retourné(s) dans son (leur) emballage ou conditionnement d’origine en parfait état. Toutefois, les Produits endommagés, ouverts ou utilisés ne pourront être repris.

Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) à l'adresse suivante :

Petite Source
19 avenue des Pins
83350 Ramatuelle

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Petite Source remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Petite Source du colis (la date de réception par Petite Source valant notification à

Petite Source  de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à Petite Source qui restent à la charge de l'Acheteur.

6.3. Colis non réclamé

Si un colis n’a pas été réclamé par le client dans les délais impartis par les services postaux, celui-ci nous est, en principe, automatiquement retourné.

Petite source  tient alors les produits à la disposition du client pendant 15 jours consécutifs à compter de la date de réception du colis non réclamé. 
Si dans ces 15 jours le client désire que les produits lui soient renvoyés, il devra alors préalablement s’acquitter des frais de port facturés par les services postaux. Passé, ce délai, Petite Source, procèdera au remboursement de la commande déduit des frais d’emballage et éventuellement du forfait des frais d’envoi si la commande a bénéficié d’une offre de port gratuit.

Article 7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Petite Source jusqu'au complet encaissement de la commande par

Petite Source. Toutefois à compter de la réception de la commande par l'Acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Acheteur.

Article 8. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Clients de Petite Source. L’Utilisateur veillera à rappeler son nom, prénom et adresse.

En fonction des choix émis lors de la création de sa commande, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Petite Source.

Article 9. Licence d'accès au Site et balises Web

9.1. Licence d'accès au Site

Petite source  accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de Petite Source.

Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de Petite Source.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont Petite Source est propriétaire sans l’accord expresse et écrit de Petite Source . L’Utilisateur ne doit pas utiliser des meta tags ou tout autre texte « caché » contenant nom ou marque appartenant à Petite Source  sans l’accord expresse et écrit de Petite source . Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qui aura été accordée par Petite source.

Petite Source  autorise l’Utilisateur, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse créer à Petite Source ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Petite Source,  à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site. Toute utilisation dans un lien du logo de Petite Source, de sa marque ou de ses graphismes nécessite l’autorisation expresse et écrite de Petite Source.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs du Site.

Article 10. Droit applicable, juridiction compétente et Force majeure

10.1. Droit applicable, juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Petite source et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas de persistance du litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent.

10.2. Force majeure

Petite Source  ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.